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Quels sont les seuils d'effectif pour les déclarations sociales ?
Sommaire
Lorsqu'une entreprise augmente ses effectifs, cela peut avoir des conséquences en termes de nouvelle obligation de déclaration ou de modification des taux pour les cotisations sociales calculées en fonction des effectifs.
Afin d'amortir les changements induits, des dispositifs de « lissage des seuils » sont généralement mis en place, ce qui permet d'étaler dans le temps les modifications de taux.
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Seuil d'effectif |
Déclaration sociale concernée |
Nouvelle obligation |
Lissage du seuil |
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Plus de 9 salariés |
Versement transport (professionnels) |
Assujettissement des entreprises qui en étaient exonérées (uniquement les employeurs situés en région parisienne ou dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport - AOT) |
Les employeurs qui atteignent ou dépassent 10 salariés en restent dispensés pendant 3 ans. Puis le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des 3 années suivant la dernière année de dispense. |
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À partir de 10 salariés |
Participation à la formation professionnelle continue (professionnels) |
Taux de cotisation passe de 0,55 % à 1,05 % de la masse salariale |
Le taux correspondant à 9 salariés reste applicable les 2 années suivant le franchissement de seuil. Puis lissage progressif : taux à 0,75 % la 3e année, 0,95 % la 4e année, puis 1,05 % la 5e année. |
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Contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance |
Application du forfait social au taux de 8 % |
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À partir de 11 salariés |
Cotisations sociales sur les salaires des apprentis (professionnels) |
L'exonération totale (sauf cotisation accidents du travail-maladies professionnelles) devient partielle : l'exonération concerne uniquement la part patronale. |
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À partir de 20 salariés |
Participation à la formation professionnelle continue (professionnels) |
Taux de cotisation passe de 1,05 % à 1,6 % de la masse salariale |
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Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) (professionnels) |
Obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de l'effectif. Déclaration annuelle des actions en faveur de l'emploi des personnes handicapées. |
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Cotisation au Fond national d'allocation logement (FNAL) |
Taux de cotisation passe de 0,1 % à 0,5 % de la masse salariale |
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À partir de 50 salariés |
Déclaration de mouvement de main d'œuvre (DMMO) (professionnels) |
Déclaration mensuelle des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent |
Par ailleurs, le franchissement du seuil de 50 salariés entraîne l'obligation pour l'employeur de mettre en place un comité d'entreprise (CE) et d'un comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT), avec l'organisation d'élections professionnelles.
Le mandat des élus au CE est de 4 ans. Leur nombre varie selon l'effectif de l'entreprise. Ils doivent être au minimum 3 avec 3 suppléants.
Chacun doit disposer d'un crédit d'heures de délégation (20 heures par mois), considéré comme temps de travail.
L'employeur attribue au CE une subvention de fonctionnement de 0,2 % de la masse salariale, à laquelle s'ajoute une contribution aux activités sociales et culturelles.
Questions - Réponses
Références
Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
- Pour le calcul des effectifs
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